Moov'in.Paris utilise des cookies pour vous proposer la meilleure expérience en ligne possible. 
En continuant la navigation sur notre site, vous accepterez l'utilisation des cookies.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE– Moov’in.paris

  1. PRÉAMBULE : MENTIONS LEGALES/ACCEPTATION
  2. PRESENTATION DE L’APPLICATION MOBILE ET DE SES SERVICES
  3. INSCRIPTON AU SERVICE MOOV’IN.PARIS

3.1 Principes généraux

3.2 Conditions d’inscription au Service

3.3 Inscription au Service

3.4 Désinscription

3.5 Identification des Utilisateurs

3.6 Utilisation du compte client

  1. UTILISATION DU SERVICE MOOV’IN.PARIS

4.1 Réservation d’un véhicule via l’Application

4.2 Démarrage de la location via l’Application

4.3 Clôture de la location via l’Application

4.4 Bonnes pratiques d’utilisation de l’Application

4.5 Résiliation ou blocage du compte

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  1. PROTECTION DES BASES DE DONNEES
  1. EXCLUSION DE GARANTIE
  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
  1. CLAUSES GENERALES

9.1 Nullité partielle

9.2 Non-renonciation

9.3 Intuitu personae - cession du contrat

9.4 Force Majeure

10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

  1. PREAMBULE : MENTIONS LEGALE/ ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après nommées « CGU ») définissent, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, les conditions d’accès et d’utilisation du Service, l’offre tarifaire, les droits et obligations de l’Utilisateur relatifs au service MOOVIN.PARIS by RENAULT, tels que ces termes sont définis ci-après.

ADA, une société anonyme de droit français, au capital de 4.442.402,16 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 338 657 141, dont le siège social est situé 22-28, rue Henri Barbusse – 92110 Clichy (ci-après « ADA »), édite l’application mobile MOOV’IN.PARIS by RENAULT (ci-après l’« Application »).

Le directeur de la publication est Christophe Plonevez, Directeur Général, qui peut être contacté à l’adresse suivante : serviceclient@moovin.paris. L’Application est hébergée par la société ADA sa, dont le siège social est situé 22/28 rue Henri Barbusse, 92 110 Clichy.

L’utilisation de l’Application, et des services qui y sont accessibles (ci-après les « Services » ou « le Service »), est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») par l’Utilisateur.

ADA se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment que les conditions d’utilisation de celui-ci. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur dès leur publication qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les CGU en vigueur.  

 

  1. PRESENTATION DE L’APPLICATION MOBILE ET DE SES SERVICES :


2.1 L’Application mobile est une plateforme qui met à la disposition des utilisateurs (ci-après les “Utilisateurs” ou “vous”), une offre de déplacement en véhicule électrique sous la forme d’une location de courte durée de véhicules électriques (ci-après le « Service »).


2.2 Afin de pouvoir bénéficier du Service disponible sur l’Application mobile, l’Utilisateur doit dans un premier temps créer un compte dans les conditions exposées à l’article 3.2 ci-dessous.

2.3 Le Service disponible sur l’Application mobile est régi par des Conditions Générales de Location (ci-après « les CGL ») qu’il conviendra d’accepter au moment de la souscription à l’offre ; tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGU et des CGL par l’Utilisateur.




3. INSCRIPTION AU SERVICE MOOV’IN.PARIS by RENAULT :

3.1 Principes généraux

L’accès à l’Inscription est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de leur pleine capacité juridique à la conduite d’un Véhicule électrique.

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès au Service doit dans un premier temps renseigner un formulaire sur l’Application, ou s’identifier s’il est déjà inscrit.
Après avoir rempli les champs d’inscription ou s’être identifié, l’Utilisateur de l’Application peut accéder au Service.
Le droit d’accès à la plateforme est gratuit, non-exclusif, non-transférable et non cessible.

3.2 Conditions d’inscription au Service

Pour s’inscrire, la personne physique doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Etre majeure (avoir au moins 18 ans) à la demande de l’Inscription.
  • Etre titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou d’un passeport en cours de validité.
  • Etre titulaire d’un permis de conduire.
    Ce titre doit être Français ou délivré dans l’Union Européenne, en cours de validité, de type B ou
    Délivré par les autorités d’un pays hors de l’Union Européenne au nom du ressortissant, en cours de validité, muni d’une photographie accompagné d’une traduction en langue française ou d’un permis international en cours de validité au nom du ressortissant / locataire
  • Etre titulaire d’une carte bancaire à son nom associée à son compte bancaire ouvert dans une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Utilisateur en euros (€)
  • Ne pas être débiteur auprès de MOOVIN.Paris by RENAULT de somme(s) dont elle ne se serait pas acquittée(s) au titre d’une précédente inscription ou location auprès de MOOVIN.Paris by RENAULT.

En cas de retrait de permis, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement MOOVIN.Paris by RENAULT par tous les moyens possibles et d’en justifier la réception. L’accès au Service lui sera alors formellement interdit, sans qu’il soit besoin d’une notification quelconque de l’Utilisateur par MOOVIN.Paris by RENAULT. L’Utilisateur sera, en cas de non-respect de cette interdiction, seul responsable des éventuelles conséquences, préjudices ou dommages qui pourraient en résulter.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent ni l’Inscription au Service ni l’utilisation du Service.


3.3 Inscription au Service

a) L’Utilisateur doit remplir dans l’Application un formulaire d’inscription en ligne dans lequel il fournit les données permettant son identification : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse de domiciliation complète, numéro de téléphone portable valide, adresse de courrier électronique valide. Il choisit également son mot de passe.

b) L’Utilisateur doit vérifier et valider ce formulaire. L’Utilisateur doit s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des informations communiquées. L’Utilisateur doit obligatoirement consulter et accepter les présentes CGU qu’il déclare avoir lues et en avoir pleinement pris connaissance.

c) Sur la base de ces renseignements, MOOVIN.Paris by RENAULT envoie un e-mail aux personnes ayant démarré ce processus d’Inscription (en respectant l’ordre chronologique d’Inscription, à un rythme qui pourra varier en fonction du volume de demandes et de son adéquation avec la taille de la flotte de Scooters en circulation). Cet e-mail contient un lien pour poursuivre et finaliser le processus d’Inscription.

MOOVIN.Paris by Renault ne garantit aucun délai entre une demande d’Inscription et sa validation.

Cette étape franchie, un courriel de confirmation de l’inscription (en respectant l’ordre chronologique d’Inscription, à un rythme qui pourra varier en fonction du volume de demandes et de son adéquation avec la taille de la flotte de Véhicules en circulation). Cet e-mail contient un lien pour poursuivre et finaliser le processus d’Inscription pour accéder au Service

MOOVIN.Paris by RENAULT ne garantit aucun délai entre une demande d’Inscription et sa validation.

d) Afin de pouvoir accéder au système de réservation, il est demandé à l’Utilisateur de procéder en amont à la vérification et à la validation de son identité et justifier de son droit à conduire des véhicules motorisés en fournissant par télétransmission à l’aide de l’outil de téléchargement mis à sa disposition les pièces justificatives suivantes via l’Application mobile :
        - Son identité : soit par une photo de sa carte nationale d’identité française en cours de validité (recto et verso), soit par une photo de la page intérieure où la photo d’identité est présente de son passeport en cours de validité (seuls les passeports internationaux en caractères romains sont acceptés).
        - Son permis de conduire: soit par une photo d’un permis de conduire français papier (les 3 volets intérieurs), soit pas une photo d’un permis de conduire européen au format carte (recto et verso).

L’ensemble de ces pièces justificatives doivent être valables lors de chaque location de véhicule, et cela durant toute la durée de celle-ci.

Par ailleurs, l’identité apparaissant sur les documents fournis doit être identique à celle de l’Utilisateur du compte et du Service.

L’accès au système de réservation ne sera rendu possible qu’une fois que ces documents auront été validées. L’Utilisateur en est alors averti par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail indiquée par ses soins.

En cas de problème de validation, le client peut contacter le service de validation des documents directement à idverification@moovin.paris (service disponible uniquement les jours ouvrés entre 9 heures et 18 heures).

3.4 Désinscription

L’Utilisateur s’étant inscrit a la faculté de se désinscrire à tout moment en ligne en faisant la demande au Service Client par email à contact@moovin.paris et à condition qu’aucune somme ne soit due à MOOVIN.Paris by Renault. Le solde éventuel de minutes offertes, s’il est positif, sera définitivement perdu par l’Utilisateur et ne lui sera en aucun cas remboursé.


3.5 Identification des Utilisateurs

Afin de s’identifier sur l’Application, l’Utilisateur est invité à fournir son adresse mail et le mot de passe qu’il aura choisi.

En cas d’oubli de son mot de passe, il peut cliquer sur « mot de passe oublié » afin de le réinitialiser en recevant un email lui indiquant la procédure à respecter.

3.6 Utilisation du compte client


Le Service, nonobstant l’Inscription et l’existence de l’Application, n’est accessible qu’aux Utilisateurs disposant d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible et ayant installé la dernière version de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’Application via son smartphone.

La mise à jour de l’Application sur son smartphone est de la responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de changement de l’un de ses éléments d’identification ou de ses pièces justificatives, l’Utilisateur est tenu de procéder à une mise à jour de ses informations dans la rubrique « Mon compte » via la fonctionnalité « Mes informations sont erronées ».

Le mot de passe est librement choisi par l’Utilisateur et peut être à tout moment modifié par ses soins.

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et la sécurité. En cas d'utilisation par un tiers de vos identifiant et mot de passe, vous devrez en avertir le service client au 01 79 36 12 00 ou par mail à l’adresse suivante : serviceclient@moovin.paris dans les plus brefs délais.
Toute utilisation de l’Application au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
En cas de perte ou vol des identifiant et/ou mot de passe et/ou impossibilité pour l’Utilisateur de se connecter à son compte, il peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié ». Il lui sera demandé de saisir son adresse email contenant un lien lui permettant de modifier son mot de passe. Il est invité à changer régulièrement de mot de passe afin de garantir une sécurité optimale.

 

 

  1. UTILISATION DU SERVICE MOOV’IN.PARIS

 

4.1 Réservation d’un véhicule via l’Application


Une fois connecté à l’Application grâce à son identifiant et son mot de passe, l’Utilisateur a accès à la plateforme de réservation d’un véhicule. 

Il lui suffit de sélectionner le véhicule qui l’intéresse sur la carte parmi ceux disponibles et de cliquer sur « réserver ce véhicule ».

A noter qu’il est impératif que l’Utilisateur ait activé dans les réglages de son smartphone le partage de ses données de localisation afin de permettre sa géolocalisation par le service.


Le prix de location à la minute lui est rappelé avant d’accéder à l’écran de réservation. 
Une fois sur l’écran de réservation, les moyens de paiement disponibles seront précisés ainsi que le montant du dépôt de garantie qui sera effectué.

A noter que le dépôt de garantie permet de bloquer une somme d’argent sur le compte bancaire de l’Utilisateur, mais que cette somme n’est pas prélevée en début de location. Il a pour vocation de couvrir et garantir règlement par l’Utilisateur des coûts additionnels et dommages éventuels durant la location.

Dans le cas où un utilisateur effectue une réservation dans les cinq jours suivants la première location, le dépôt de garantie initialement effectué à cette occasion sera réutilisé, sauf s’il y a eu des dommages qui ont entraîné un prélèvement sur le montant de ce dépôt de garanti.

Dès lors que la réservation est effectuée, l’Utilisateur dispose d’un délai spécifié dans l’Application pour accéder au véhicule et entamer sa location. Aucune facturation n’est appliquée durant ce délai.

Passé ce délai, la réservation est annulée et le véhicule est à nouveau disponible.  

 

4.2 Démarrage de la location via l’Application

Une fois à proximité du véhicule, l’Utilisateur est invité via l’Application à cliquer sur « Se connecter au véhicule »

Il doit veiller à bien activer son système bluetooth afin d’assurer la bonne communication entre son smartphone et le véhicule.

Si la connexion s’effectue correctement, un message apparaît sur l’écran de l’Utilisateur pour l’informer de la réussite de l’opération, et l’invite à appuyer sur la clé virtuelle visible sur son écran afin d’ouvrir les portes du véhicule et de procéder à l’état des lieux de départ. Il dispose alors de 10 minutes pour valider, outre l’état des lieux de départ, la dernière étape, savoir les Conditions Générales de Location.

Si l’Utilisateur n’a pas validé la dernière étape pendant la période de 10 minutes, sa Réservation est automatiquement annulée, sans pénalités, et le Véhicule verrouillé.

L’Utilisateur accède ensuite à un écran l’invitant confirmer l’état des lieux de départ en cliquant sur « confirmer l’état des lieux ».
Il est précisé que tout dommage sur le véhicule non indiqué dans l’état des lieux de départ sera présumé être du fait de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur considère que l’état des lieux de départ dit de référence présentée par l’Application ne correspond pas à l’état effectif du véhicule, il devra contester l’état des lieux de référence en déclarant, via l’Application, le ou les dommages constatés et non mentionnés dans l’état des lieux de référence présenté par l’Application. Pour ce faire, l’Utilisateur doit réaliser une photographie dudit dommage à l’aide de son smartphone et la télétransmettre conformément au process indiqué. Tout dommage déclaré sans photographie dudit dommage télétransmise avec succès ne pourra être pris en compte.

Pour procéder au début de la location, l’Utilisateur devra également confirmer la validité de son permis de conduire enregistré dans l’Application et accepter, après consultation, les Conditions Générales de Location au moyen d’une case à cocher.

Une fois cette dernière étape validée, il reçoit par email une confirmation de la prise en compte du démarrage de sa location et de son état des lieux incluant en pièces jointes le contrat de location ainsi que l’état des lieux de départ qu’il a validé.

L’Utilisateur est invité à s’assurer de la bonne réception de celui-ci et à contacter le service client en cas de dysfonctionnement ou difficulté due à un incident technique, au 01 79 36 12 00 de 05 heures 30 à minuit trente du lundi au dimanche.

La facturation commence à compter du moment où l’Utilisateur valide son état des lieux de départ et accepte les Conditions générales de Location.

 

4.3 Clôture de la location via l’Application

Lorsque l’Utilisateur souhaite restituer le véhicule et mettre fin à la Location, afin de procéder à la clôture de la location, il doit garer le véhicule au sein de la zone autorisée qui se matérialise sur la carte de l’Application par une couleur bleu.

Une fois le véhicule garé, il doit sortir du véhicule et en fermer les portières et cliquer sur « rendre mon véhicule ».

L’Utilisateur est ensuite invité à réaliser l’état des lieux de retour qu’il ne pourra valider qu’une fois l’ensemble des photos requises réalisées.

Il doit y déclarer les éventuels dommages qu’il aurait réalisés durant sa location.

Une fois l’état des lieux de retour validé par l’Utilisateur, le véhicule est verrouillé et la location est clôturée.

A partir de cet instant, l’utilisateur ne pourra plus accéder au véhicule.

Il doit s’assurer de recevoir par email une confirmation de la bonne réception de son état des lieux de retour.

Un second mail lui est envoyé intégrant sa facture de location en pièce jointe.

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât même mineur dont il aura été responsable pendant sa Location et tout dégât important qu’il aura observé sur le Véhicule au moment de la restitution, via la rubrique adéquate de l’Application ou par téléphone.

Dans le cas où le véhicule serait restitué en dehors de la zone autorisée, en bleu sur la carte, des frais de rapatriement seront appliqués à l’Utilisateur.

Ces frais de rapatriement varient en fonction du lieu de retour du véhicule : en Ile-de-France et hors île-de-France.   

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. MOOVIN.paris by Renault ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Véhicule.



4.4 Bonnes pratiques d’utilisation de l’Application

En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’engage expressément :

- à ne pas utiliser l’Application à des fins illégales, illicites ou frauduleuses, en particulier il s’interdit toute utilisation contraire aux lois ou règlements locaux, nationaux ou internationaux ;

- à ne pas utiliser l’Application de quelque manière qui porterait atteinte à ADA, MOOVIN.Paris by Renault ou à l’une quelconque de ses sociétés affiliées ;

- à ne pas faire obstacle, perturber l’accès ou porter atteinte à l’Application, aux systèmes informatiques ou aux logiciels de ADA (ou à ceux d’un tiers) ;

- à ne pas utiliser l’Application pour transmettre, en connaissance de cause, des données ou pour envoyer ou charger des contenus qui renferment des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espions, logiciels de publicité ou autres programmes malveillants ou codes informatiques similaires, ou pour mener ou faciliter des actions de piratage ou commettre des agissements susceptibles de relever de la cybercriminalité ;

- à ne pas contrefaire les brevets, marques commerciales, secrets industriels, droits d’auteur, dessins, droits sur les bases de données ou autres droits de propriété intellectuelle de toute partie ou entité ;

- à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale;

- à préserver la confidentialité de tout code, mot de passe ou information d’identification utilisateur choisi par lui ou qui lui est fourni dans le cadre des procédures de sécurité de l’Application. L’Utilisateur s’interdit de divulguer ces informations à un tiers ;

- à se conformer aux présentes CGU.



4.5 Résiliation ou blocage du compte

En cas de manquement aux obligations des présentes CGU, ADA se réserve le droit d’interdire et de bloquer l’accès à l’Application sans engager de quelque manière que ce soit sa responsabilité à l’égard de l’Utilisateur.

ADA peut à tout moment résilier ou suspendre de plein droit et sans autre formalité le compte de l’Utilisateur sur l’Application en cas de manquement aux présentes CGU, aux CGL ou à toute autre condition qui s’applique à l’égard de son utilisation des Services.

Par ailleurs, ADA se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application en cas de défaut de paiement des Services, et ce jusqu’à régularisation de la situation.

L’Utilisateur est alors invité à contacter le service client MOOV’IN.PARIS au 01 79 36 12 00 ou par mail à l’adresse suivante : serviceclient@moovin.paris, qui l’accompagnera pour régulariser la situation et éventuellement réactiver l’accès à son compte.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

L’Application constitue une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, ainsi que d’autres lois internationales en matière de propriété intellectuelle.

L’intégralité du contenu de l’Application, qui comprend, notamment, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens, noms de domaine, marques et autres contenus audiovisuels, ainsi que leurs représentations graphiques et codes source (ci-après désignés le « Contenu »), sera la propriété exclusive de ADA ou des tiers dont les droits sont, le cas échéant, reconnus par ADA, et sera protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle en vertu de la législation nationale ou internationale en vigueur.

Les modèles de véhicules représentés sur l’Application sont protégés au titre des droits d'auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, de ladite Application et des œuvres et modèles de véhicules qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le nom « MOOV’IN.PARIS » et toutes autres marques commerciales, logos ou représentations graphiques de MOOV’IN.PARIS figurant sur l’Application sont des marques commerciales enregistrées appartenant à ADA.

D’autres noms de sociétés et de produits ou services figurant sur l’Application peuvent être les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de l’une quelconque des marques commerciales susvisées est interdite sans l’accord préalable exprès et écrit des titulaires des droits concernés, sous peine de contrefaçon.

 

L’Utilisateur peut utiliser l’Application afin d’accéder à son contenu et bénéficier des services proposés.
Toute reproduction et/ou représentation, en tout ou partie, du contenu de l’Application, sur tout support, par quelque moyen que ce soit et à toute autre fin est strictement interdite sans l’accord préalable exprès de ADA.



Il n’est octroyé à l’Utilisateur aucun droit ou licence d’utilisation des marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle. Ainsi, il lui est interdit de modifier, louer, donner à bail, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu de l’Application et/ou des produits et services proposés sur l’Application, en tout ou partie.

 

  1. PROTECTION DES BASES DE DONNEES :

Par application notamment des dispositions de la Directive 96/9/EC du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données et des lois nationales applicables, vous convenez expressément et irrévocablement que l’Application et les services fournis par le biais de celui-ci se composent d’une ou plusieurs bases de données fournies par ADA ou de tiers en qualité de producteur de bases de données.

Sans préjudice des autres droits dont ADA ou tout tiers pourrait se prévaloir sur l’Application, tels que la protection des contenus protégés par copyright ou droit d’auteur ou tout autre droit sur les bases de données de l’un quelconque de ses composants, l’Utilisateur s’engage expressément à s’abstenir :

- d’extraire, par le transfert définitif ou provisoire de tout ou partie substantielle, que ce soit qualitativement ou quantitativement, des contenus de l’une ou de plusieurs des bases de données disponibles sur l’Application et/ou des Services, quelle que soit la méthode d’extraction ;

- de réutiliser, par une mise à disposition auprès du public, tout ou partie substantielle, que ce soit qualitativement ou quantitativement, des contenus de l’une ou de plusieurs des bases de données disponibles sur l’Application, sous quelque forme que ce soit ;

- de créer, publier, conserver, mettre à jour, importer, exporter, divulguer ou compiler une base de données concurrente renfermant tout ou partie de l’une ou de plusieurs des bases de données créées et détenues par ADA ou un tiers ;

- de publier, à l’écran ou sur tout autre support, des procédés identiques ou similaires à ceux utilisés par ADA ou un tiers sur l’Application.

Plus généralement, tout stockage, extraction, utilisation, reproduction, représentation ou conservation, direct ou indirect, partiel ou total, y compris dans la mémoire tampon, de toute partie substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu de l’une ou de plusieurs des bases de données détenues par ADA ou un tiers, effectué par l’un des procédés mentionnés ci-avant est strictement interdit, y compris sur les supports non autorisés par ADA ou un tiers.
 

  1. EXCLUSION DE GARANTIE :

7.1 ADA se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Application et la fourniture de l’un quelconque ou de l’intégralité des Contenus disponibles par ce biais à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.

ADA ne garantit pas à l’utilisateur la pérennité ou les performances des services accessibles sur l’Application. Son utilisation de l’Application se fait à ses propres risques. L’Application est fournie en l’état et selon disponibilité.

Ni ADA ni aucune des entités de ADA n’octroie de garantie ou de déclaration selon laquelle :

- l’Application répondra à ses besoins,

- l’Application fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée et sera exempt d’erreur, bugs ou autres malfaçons

- les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant l’Application seront parfaitement exacts ou fiables,

- la qualité des services, informations ou autres contenus obtenus via l’Application répondra à ses attentes et que toute erreur/bogue sera corrigée.

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à l’Application.

De même, ADA ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des services, ou tout autre dommage causé à l’Utilisateur.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

7.2 Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité au titre de certains dommages. Ainsi, certaines des limitations énoncées à l’article 7.1 ci-avant peuvent ne pas s’appliquer.


En particulier, aucune clause des présentes CGU n’aura d’incidence sur les droits de tout consommateur, ni n’exclura ni ne limitera la responsabilité du fait d’un décès ou d’un dommage corporel né d’une faute ou d’une déclaration frauduleuse de ADA (à savoir, si celle-ci vous a volontairement fait une déclaration mensongère qui vous a amené à utiliser l’Application).

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Voir « information sur la protection de vos données personnelles » https://moovin.paris/index.php/privacy

 

  1. CLAUSE GENERALES

    9.1 Nullité partielle :

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

9.2 Non renonciation :

Le fait pour ADA de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.


9.3 Intuitu personae/cession :

Les présentes CGU sont conclues intuitu personae. En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. Il est également entendu que ADA pourra se substituer librement toute société du groupe auquel elle appartient, ce que le Client accepte expressément.

9.4 Force Majeure :

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les intempéries, les restrictions et modifications gouvernementales et légales, les pannes d’ordinateur et blocage des télécommunications, la défaillance de serveurs ADA ou ceux de ses prestataires et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de ADA.

 

10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE


LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DE CELLES-CI, LES TRIBUNAUX DE PARIS SONT COMPETENTS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES EN REFERE OU SUR REQUETES.

NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, LA PRESENTE DISPOSITION N’AURA AUCUN INCIDENCE SUR LES DROITS RECONNUS AUX CONSOMMATEURS EN VERTU DE LEUR JURIDICTION D’ORIGINE ET QUI LEUR PERMET, LE CAS ECHEANT, DE SOUMETTRE LEURS EVENTUELS LITIGES AVEC ADA DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX DE LEUR JURIDICTION D’ORIGINE.