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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION MOOV’IN.PARIS by RENAULT

 

 Version Octobre 2018

 Les présentes conditions générales (ci-après CGL) s’appliquent à toute location d’un véhicule électrique de la flotte mise à disposition de l’Utilisateur via l’application MOOV’IN.PARIS by RENAULT. Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables à l’Utilisateur (ou Client) qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat, et impliquent l’acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application mobile MOOVIN.Paris by RENAULT.

 RENAULT se réserve le droit de les adopter ou de les modifier, à tout moment. Les éventuelles modifications entreront en vigueur dès leur insertion dans l’application.

1 - DEFINITIONS : 

  • Application : application mobile « MOOV’IN.PARIS by RENAULT » édité par ADA SA, disponible depuis l’App Store et Google Play et utilisable sur smartphone.
  • Le Client: Personne physique majeure, disposant de la capacité juridique de conduire un véhicule à moteur au nom de laquelle est établi le contrat de location. Le Client doit être l’Utilisateur ayant accepté les CGU de l’Application mobile MOOVIN.Paris by Renault, le conducteur et le destinataire des factures relatives audit contrat.
  • Conditions Générales d’Utilisation du Service ou « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application mobile MOOVIN.Paris by RENAULT dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service, non seulement au moment de l’inscription mais également à chaque Location.
  • Conditions Générales de Location ou « CGL » désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par le Client pour pouvoir utiliser le Service, non seulement au moment de la réservation mais également à chaque Location.
  • Le Contrat de location rassemble les règles contractuelles applicables dans les relations entre le Client et RENAULT. Il comprend le présent document (conditions générales de location), l’état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation.
  • Location désigne le temps d’utilisation du Véhicule par un Client. La Location démarre dès la validation par le Client des CGL sur l’Application et se termine quand la restitution du Véhicule a été matérialisée par l’Utilisateur sur l’Application.
  • RENAULT : RENAULT s.a.s., société par action simplifiée au capital de 533 941 113 euros, dont le siège social est au 13/15 Quai Le Gallo, 92100, Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 780 129 987.
  • Réservation désigne l’action de réserver un Véhicule via l’application MOOVIN.Paris by Renault avant la Location.
  • Smartphone : téléphone intelligent, équipé d’un système Bluetooth, disposant des fonctions d’un assistant numérique personnel, d’un appareil photo numérique et d’un ordinateur portable et proposant des fonctionnalités et applications multiples (téléphone, photographie, navigation sur internet, consultation de la messagerie électronique, possibilité de communiquer par messagerie instantanée, etc.). Le smartphone doit être équipé d’un système d’exploitation à jour (IOS 8.0 ou supérieur/ Android : 4.4 ou supérieure), d’un système de géolocalisation actif, disposer d’un accès au réseau mobile 3G (ou supérieur), et de l’Application, téléchargée légalement par le Client, permettant l’utilisation des Véhicules.
  • Le Véhicule : véhicule identifié par sa plaque d’immatriculation ou son numéro personnel et équipé de la technologie d’accès électronique audit véhicule 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 permettant l’ouverture, la fermeture des portes, le démarrage et l’arrêt du moteur via une clef électronique disponible sur l’Application. Le Véhicule est équipé d’un système keyless ou start and stop.
  • Zone Autorisée de restitution : désigne une zone géographique définie par RENAULT à l’intérieur de laquelle le Client peut terminer sa Location en restituant le Véhicule sur un emplacement public autorisé au stationnement des Véhicules Motorisés à quatre roues de son choix situé à l’intérieur de cette zone. Les Zones MOOVIN.Paris by RENAULT sont visibles dans l’Application MOOVIN.Paris by RENAULT et marquées en couleur bleue.

2 QU’EST-CE QUE JE LOUE ? POUR QUELLE DUREE ? 

Le Véhicule auquel le Client accède au titre du Contrat de Location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de départ proposé sur le Smartphone du Client (voir l’article 5 ci-dessous). Les deux types de Véhicules proposés via l’Application sont : RENAULT Zoe et RENAULT Twizy.

La durée minimale de location est fixée à 10 minutes. Sa durée maximale est fixée à 30 jours. Le temps de location est décompté automatiquement à compter de la validation par le Client des présentes Conditions Générales de Location après avoir télétransmis l’Etat des lieux de départ via l’Application sur son smartphone, jusqu’à la réception de l’email confirmant l’Etat des lieux de retour, marquant la fin de la Location.

3 QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR LOUER UN VEHICULE ? 

Le Client, personne physique, doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Etre majeur (avoir au moins 18 ans) à la demande de réservation,
  • Etre titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou d’un passeport en cours de validité à son nom.
  • Etre titulaire d’un permis de conduire.
    Ce titre doit être Français ou délivré dans l’Union Européenne, en cours de validité, de type B ou
    Délivré par les autorités d’un pays hors de l’Union Européenne au nom du ressortissant, en cours de validité, muni d’une photographie accompagnée d’une traduction en langue française ou d’un permis international en cours de validité au nom du ressortissant / locataire. Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.
  • Etre titulaire d’une carte bancaire à son nom associée à son compte bancaire ouvert dans une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Utilisateur en euros (€). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS®, ...) ne sont pas admises par RENAULT.
  • Etre inscrit sur l’Application MOOVIN.Paris by RENAULT et avoir validé son Inscription
  • Ne pas être débiteur auprès de MOOVIN.Paris by RENAULT ou de RENAULT de somme(s) dont il ne se serait pas acquitté(s) au titre d’une précédente inscription ou location auprès de MOOVIN.Paris by RENAULT.

Avant de pouvoir réserver un Véhicule sur l’Application, le Client doit avoir téléchargé l’Application et créé son compte Client. Pour cela, l’Application va successivement lui demander de prendre en photo les pièces justificatives nécessaires en le guidant dans la réalisation des prises de vues.

- copie recto/verso de la pièce d’identité du Client en cours de validité : Carte Nationale d’Identité française ou tout Passeport en caractères romains ;

- copie recto/verso du permis de conduire du Client, en caractères latins et en cours de validité dans l’Union Européenne, pendant toute la durée de l’adhésion : Permis de Conduire Français sur support papier rose, Permis de Conduire Européen sur support carte.

- Les informations relatives à la carte bancaire du Client fournies par celui-ci.

Toutes les pièces justificatives saisies par le Client doivent être valables au moment de chaque location de Véhicule et pour toute la durée de la location en question. Ces pièces justificatives doivent être personnelles au Client et faire apparaître l’identité telle que renseignée dans les informations du compte Client ainsi créé.

La vérification et la validation de l’identité du Client pour une première connexion peut prendre jusqu’à 24 heures ouvrées.

La validation de l’identité du Client est effective pour toutes les prochaines locations que le Client effectuera, et ce jusqu’à la première date d’expiration de l’une des pièces justificatives. Dans le cas d’une pièce justificative expirée ou arrivant à expiration, le Client devra fournir des photos de la nouvelle pièce justificative en cours de validité.

En cas de retrait de permis, le Client est tenu d’en informer immédiatement RENAULT ou MOOVIN.Paris by Renault par tous les moyens possibles et d’en justifier la réception. L’accès au Service lui sera alors formellement interdit, sans qu’il soit besoin d’une notification quelconque de l’Utilisateur par MOOVIN.Paris by RENAULT ou par RENAULT. Le Client sera, en cas de non-respect de cette interdiction, seul responsable des éventuelles conséquences, préjudices ou dommages qui pourraient en résulter.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent ni l’Inscription au Service ni la location d’un Véhicule via l’Application.

Le Client, lorsqu’il confirme l’état des lieux de départ et signe électroniquement le Contrat de location, déclare sur l’honneur qu’il est bien la même personne que celles indiquées ci-dessus.

4 – DOIS JE DEPOSER UNE CAUTION ?

Avant le début de la location, RENAULT ou son prestataire procédera automatiquement à une demande d’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie correspondant à la location. Cette demande est faite simultanément au moment de la réservation du Véhicule. Le Client doit veiller à ce que la carte bancaire utilisée pour le prépaiement de la location soit toujours valide à ce moment. Le dépôt de garantie doit être effectué sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le prépaiement de la location. Une autorisation retient le montant du dépôt de garantie sur votre carte bancaire mais celui-ci n’est pas prélevé. Elle est valable 7 jours calendaires à compter de son émission.

Si l’autorisation est acceptée par la banque du Client, sa location est confirmée. En cas de refus par la banque, la location sera mise en attente tant que l’autorisation n’aura pas été acceptée par la banque. La demande d’autorisation est répétée plusieurs fois automatiquement par RENAULT ou son prestataire tant que celle-ci n’est pas acceptée.

En cas de refus par la banque, le Client devra contacter sa banque pour régler le problème, et ce avant le début de sa location. Si l’autorisation bancaire n’est pas validée au début de la location, le Client ne pourra pas accéder à son Véhicule et sa location sera annulée sans remboursement possible.

Si la durée de la location excède 5 jours calendaires, RENAULT ou son prestataire renouvellera automatiquement la demande d’autorisation auprès de la banque du Client pour le même montant et pour une nouvelle période de 7 jours.

Le montant du dépôt de garantie indiqué sur le contrat de location est identique pour tous les Véhicules loués via l’Application. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Client, ce dépôt de garantie lui sera restitué à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la location. Le Client accepte d’ores et déjà que RENAULT ou son prestataire puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire.

Conformément à l’article L133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

5 – EN QUOI CONSISTE LES ETATS DES LIEUX DE DEPART ET DE RETOUR DU VEHICULE ?

État des lieux électronique de départ :

 Lors de la mise à disposition du Véhicule indiqué dans le Contrat de location, le Client doit effectuer, dans un délai de 10 minutes, un état des lieux électronique du Véhicule via son Application. L’Application présente au Client un état des lieux dit de « référence » incluant les photos et descriptions des éventuels dommages existants. Cet état des lieux de référence est réalisé par RENAULT ou son prestataire avant le début de la location.

Si l’état des lieux de référence correspond à l’état effectif du Véhicule, le Client confirmera l’état des lieux en cliquant sur « confirmer l’état des lieux » via son Smartphone. Cette validation vaut reconnaissance par le Client de l’état du Véhicule au départ.

Il est rappelé que tout dommage sur le Véhicule non indiqué dans l’état des lieux de départ sera présumé être du fait du Client.

Si le Client considère que l’état des lieux de référence présenté par l’Application ne correspond pas à l’état effectif du Véhicule, le Client devra contester l’état des lieux de référence en déclarant, via l’Application, le ou les dommages constatés et non mentionnés dans l’état des lieux électronique initial présenté par l’Application.

La déclaration d’un dommage se compose obligatoirement d’une photographie dudit dommage ainsi que d’une description libre et une localisation sur le Véhicule télétransmise via l’Application.

Pour valider l’état des lieux de départ, l’Application doit être connectée à Internet.  Si la connexion internet permet l’envoi de l’état des lieux de départ, le Client est prévenu sur l’Application et l’accès au Véhicule lui est donné.

Si la connexion internet est absente ou insuffisante pour l’envoi de l’état des lieux de départ, celui-ci est enregistré par l’Application sur le Smartphone du Client et l’accès au Véhicule est donné au Client. Dès que le Smartphone du Client retrouve une connexion internet suffisante, le Client doit procéder à l’envoi de l’état des lieux de départ.

Dans ce cas d’envoi différé de l’état des lieux de départ par le Client, la date considérée comme celle du début de la location est celle du premier démarrage du moteur du Véhicule par le Client.

Si RENAULT ou son prestataire reçoit l’état des lieux de départ du Client plus de 2 heures après le début de la location défini ci-dessus, l’état des lieux de référence est pris en compte pour l’établissement du Contrat de location. L’état des lieux de départ transmis par le Client n’est alors qu’indicatif.

 Suite à la confirmation de l’état des lieux de départ par le Client, celui-ci est envoyé par email au Client pour confirmer sa prise en compte et sa validation par RENAULT ou son prestataire, au format PDF contenant :

  • L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages fournis par RENAULT ou son prestataire
  • L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages déclarés par le Client
  • Le relevé automatique du kilométrage et du niveau de carburant (en litres) du réservoir du Véhicule à la date et heure de confirmation de l’état des lieux de départ

État des lieux électronique de retour :

 Pour une restitution effective du Véhicule, le Client s’engage à établir l’état des lieux de retour du Véhicule via l’Application depuis son Smartphone.

 L’état des lieux électronique de retour se compose de 2 éléments obligatoires : la « liste des dommages au retour » et l’«état général du véhicule au retour » décrits ci-après :

  • Liste de dommages au retour


L’Application présente au Client un état de retour initial incluant les photos et descriptions des éventuels dommages tels que validés par le Client dans l’état des lieux de départ qu’il a confirmé à la prise du Véhicule via l’Application.

Le Client s’engage à signaler au Service Client tout dégât même mineur dont il aura été responsable pendant sa Location et tout dégât important qu’il aura observé sur le Véhicule au moment de la restitution, via la rubrique adéquate de l’Application ou par téléphone.    
Le Client est tenu de déclarer, via l’Application, tout dommage éventuel survenu au cours de sa location. La déclaration d’un dommage dans l’état des lieux de retour se fait de la même façon que dans l’état des lieux de départ.

  • État général du Véhicule au retour


L’Application demande au Client de prendre 4 photos du Véhicule, chacune correspondant à un angle de vue précis. Ces 4 angles de vue sont les suivants : 3/4 avant droit, 3/4 avant gauche, 3/4 arrière droit et 3/4 arrière gauche. Chaque photo doit respecter les conditions suivantes :

  • Respecter l’angle de prise de vue ;
  • Faire apparaître la totalité du Véhicule ;
  • Ne pas être floue ;
  • Faire apparaître clairement le Véhicule : si la luminosité est réduite par exemple dans un parking ou la nuit, le Client devra utiliser le Flash de l’appareil photo de son Smartphone.

Pour confirmer son état des lieux de retour, le Client doit cliquer sur le bouton « confirmer l’état des lieux » dans l’Application. Suite à la confirmation de l’état des lieux de retour par le Client, celui-ci est alors envoyé par email au Client pour confirmer sa prise en compte et sa validation par RENAULT ou son prestataire, au format PDF contenant :

  • L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages tels que validés par le Client dans l’état des lieux de départ ;
  • L’ensemble des photos et descriptions des éventuels dommages déclarés par le Client dans l’état des lieux de retour ;
  • L’ensemble des photos de l’état général du Véhicule au retour ;
  • Le relevé automatique du kilométrage et du niveau de carburant (en litres) du réservoir du Véhicule à la date et heure de confirmation de l’état des lieux de départ et de retour.

RENAULT ou son prestataire en reçoit également une copie conforme. La confirmation de l’état des lieux de retour via l’Application vaut reconnaissance par le Client de l’état du Véhicule lors de la restitution, sans préjudice pour RENAULT ou son prestataire de constater les éventuelles discordances avec l’état réel du Véhicule, et met effectivement fin à la location ; en conséquence, le Client n’aura plus accès au Véhicule ni à sa clef électronique après cet envoi et au plus tard à l’heure prévue de la fin de la location.

Si la procédure précitée n’est pas respectée, et bien que le Véhicule se trouve à une place de stationnement conforme autorisée, le Client se verra appliquer une pénalité pour restitution non conforme prévue à l’article « pénalités » ci-après.

 Pour valider l’état des lieux de retour, l’Application doit être connectée à Internet. Si la connexion internet permet l’envoi de l’état des lieux de retour, le Client est prévenu sur l’Application, la confirmation de l’état des lieux de retour est prise en compte et la procédure précitée est appliquée.

 Si la connexion internet est absente ou insuffisante pour l’envoi de l’état des lieux de retour, celui-ci est enregistré par l’Application sur le Smartphone du Client. Dès que le Smartphone du Client retrouve une connexion internet suffisante, le Client doit procéder à l’envoi de l’état des lieux de retour. Le Client a accès depuis l’Application  à l’envoi différé de l’état des lieux de retour qu’il a confirmé.

Dans ce cas d’envoi différé de l’état des lieux de retour par le Client, la date considérée comme celle de la fin réelle de la location est celle de la réception par RENAULT ou son prestataire de l’état des lieux de retour du Client. 

Si RENAULT ou son prestataire reçoit l’état des lieux de retour du Client plus de 30 minutes après la fin de la location inscrite au Contrat de location, des frais seront débités au Client, selon l’échelle détaillée dans l’article « Pénalités » ci-après.

En cas de dommage déclaré par le Client lors de l’état des lieux de retour via l’Application, un état des lieux définitif sera réalisé par RENAULT ou son prestataire. Cet état des lieux dit « définitif » fera état du kilométrage et du niveau de carburant. Il sera communiqué au Client par email ou via l’Application, le premier jour ouvré suivant la fin de la location. 

Dans le cas d’une ou plusieurs photos de l’état général du Véhicule au retour ne correspondant pas aux conditions citées ci-dessus, et de tout dommage ou dégradation éventuels intervenus sur le Véhicule, le Client sera tenu responsable jusqu’à l’occurrence de l’un des événements suivants :

  • L’établissement d’un état des lieux contradictoire par RENAULT ou son prestataire ;
  • L’établissement d’un état des lieux de départ par un autre Client ayant une réservation à une date ultérieure

Et ce pour une durée maximale de 24 heures ouvrables à partir de la date et heure de fin du contrat indiquées sur l’état des lieux de retour.

6 – COMMENT PROCEDER A LA RESERVATION D’UN VEHICULE ET A SON UTILISATION ?

6.1 Réservation et géolocalisation du Véhicule 

Les Véhicules qui s’affichent sur l’écran de l’Application sont géolocalisés et disponibles à l’endroit même ou aux environs de cette géolocalisation.

 La confirmation d’une réservation déclenche un délai de 15 minutes pendant lesquelles le Client peut accéder au Véhicule.

Passé ce délai, si le Client ne s’est pas connecté au Véhicule grâce au Bluetooth de son Smartphone, celui-ci est remis en location, et la réservation est annulée.

 Si le Client souhaite accéder au Véhicule, il devra de nouveau réserver le Véhicule si un autre Client ne l’a pas réservé entre temps.

 Si le Client se connecte au Véhicule dans le délai d’accès défini ci-avant, le délai est désactivé et le Client doit effectuer l’état des lieux de départ via l’Application dans le nouveau délai imparti, la télétransmission marquant le début de la Location.

 La durée de la location et son prix final sont déterminés par l’Application au moment où le Client envoie son état des lieux de retour via l’Application.

6.2 Utilisation du Véhicule 

Le Client s’engage à conduire le Véhicule raisonnablement, avec prudence et dans le respect scrupuleux du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

 Le Client s’engage à ne pas utiliser le Véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), en sous location à titre gratuit ou onéreux ou prêt, ou pour remorquer, propulser ou tirer un Véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou en surcharge.

 Le Client s’engage à prendre soin du Véhicule, s’assure qu’il est verrouillé, en sécurité et stationné en lieu sûr et autorisé lorsqu’il ne l’utilise pas.

Le Client s’engage en outre à ne pas fumer, ni boire ni manger ou téléphoner une fois à bord du Véhicule.

 Le Client ne doit en aucun cas céder le Contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le Véhicule, équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice à RENAULT.

Le Client s’engage à ne modifier ni adjoindre au Véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Le Client s’engage à circuler avec le Véhicule uniquement sur le territoire français.

Le Client s’engage en outre à ne pas circuler avec le Véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

Le Client s’engage à être en conformité avec l’ensemble des obligations mentionnées dans les présentes et dans les CGU de l’Application.


Nota : conformément à l’article R 311-1 du Code de la route, le modèle de véhicule TWIZY 45 est un véhicule de catégorie L6e (quadricycle léger à moteur) et le modèle de véhicule TWIZY est un véhicule de catégorie L7e (quadricycle lourd à moteur).

Il est rappelé que selon les dispositions du Code de la route, les quadricycles à moteur ne sont autorisés à circuler ni sur autoroutes, ni sur routes à accès réglementé sauf dérogation portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.

6.3 Retour du Véhicule en fin de location

 La restitution du Véhicule est réalisée selon les étapes décrites ci-dessous.

 Le Client doit stationner le Véhicule dans une Zone Autorisée telle que définie à une place de stationnement autorisée sur la voie publique, en respectant le code de la route et les règles de stationnement en vigueur.

 Le Client réalise et valide l’état des lieux de retour tel que définies dans les présentes Conditions Générales de location.

 Via son Smartphone, le conducteur clique sur « Terminer ma location » ; sa clef électronique est alors immédiatement désactivée.

 Le retour du Véhicule doit se faire dans la zone autorisée affichée dans l’Application. Dans ce cas, le retour est gratuit.

Dans le cas où le Client ne rend pas le Véhicule dans la zone autorisée affichée sur l’Application, des frais de rapatriement seront appliqués au montant total de la location et seront débités sur la carte du Client.

 Ces frais seront indiqués sur l’Application et le Client devra les valider pour pouvoir procéder à la restitution du Véhicule.

 Si un dysfonctionnement avec l’Application ne permet pas au Client de rendre le Véhicule, le Client doit contacter le Service Client au 01 79 36 12 00 sept jours sur sept de 05h30 à 00h30 pour demander la fin de la location. Dans ce cas, l’état des lieux sera établi comme si le Client n’avait déclaré aucun nouveau dommage et la date de fin de la location sera celle de l’action réalisée par la hotline Client en direct avec le Client, confirmée par un émail.

7 - QUI EST AUTORISE A CONDUIRE LE VEHICULE, QUI EST ASSURE ? 

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seul le Client désigné au contrat de location est autorisé à conduire le Véhicule.

 Il est précisé que dans le cas où le Véhicule est conduit par une autre personne que le Client désigné au contrat, l’assurance du Véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du Véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Client, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances.

En cas d’accident, lorsque le Véhicule est conduit par un conducteur qui n’est pas le Client désigné au contrat, le Client reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du Véhicule contre le gré du loueur).

8 - COMMENT SUIS-JE ASSURE ?

Quelles sont les assurances contractuellement incluses ?

- l’assurance automobile souscrite pour les Véhicules couvrant la Responsabilité Civile des conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers

- l’assurance automobile souscrite pour les Véhicules couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur le Client) ou la tentative de vol du Véhicule, l’incendie et les dommages au Véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au Client préalablement à sa location).

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Trois cas se présentent :

- Si le Client n’est pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, le Client ne devra rien et sa caution lui sera totalement restituée.

- Si le Client est totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite pour les Véhicules, le Client sera redevable de la caution qu’il a versée pour louer le Véhicule, à concurrence du montant total des dommages.

 - Dans le cas particulier du vol du Véhicule, la caution payée par le Client sera en totalité encaissée par RENAULT.

 Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d‘assurance visés ci-dessous, le Client n’est pas couvert par l’assurance souscrite pour les Véhicules et le Client est alors redevable de la totalité des réparations sur le Véhicule et/ou de la valeur du Véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

 Dans le cas où le Client serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de sa location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

 Dans quels cas le Client n’est pas assuré (cas d’exclusion de garantie) ?

En cas de sinistre, le Client n’est pas assuré et est redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du Véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

  • Quand les dommages au Véhicule sont imputables au Client et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule.
  • Quand le Client est en état d’ivresse (taux d’alcool supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le Client aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  • Si le Client a fourni de fausses informations concernant son identité, la validité de son permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du Véhicule.
  • Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux transportés dans le Véhicule.
  • Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Client.
  • Quand le Véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
  • Quand le Véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.
  • QUE DOIS JE FAIRE POUR CONTACTER UNE ASSISTANCE TECHNIQUE, POUR DECLARER UN VOL OU DECLARER UN ACCIDENT ?

 Le client doit contacter la Hotline au 01 79 36 12 00, tout accident ou vol devant être déclaré dans un délai de 48H.

10 - QUE DOIS-JE PAYER ? 

Le Client doit payer :

  • Les frais certains, c’est à dire engagés à l’acceptation du Contrat de location sur l’Application :
  • Le tarif de la location du Véhicule figurant sur le Contrat de location,
  • Les prestations complémentaires ou options que le Client aura contractées : équipements spéciaux (par exemple siège bébé, siège enfant, …)
  • Les frais complémentaires, constatés à la fin du Contrat de location :
  • Les minutes supplémentaires,
  • Les dommages au Véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés ci-dessus,
  • Dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable, les dommages constatés à hauteur du montant de la caution ; en cas de vol, l’encaissement de la caution et la facturation complémentaire de 500 €,
  • Les frais de gestion administrative de 35€ par dossier, prélevés par RENAULT ou son prestataire, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le Véhicule au cours de la location,
  • Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage, imputables à la garde et à l’utilisation du Véhicule loué,
  • Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière,
  • Les frais et honoraires d’expert,
  • Kit de sécurité : un montant de 15 euros sera facturé par RENAULT ou son prestataire si le Client ne rend pas le Véhicule avec le kit de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétroréfléchissant) à la fin de sa location.
  • Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment siège bébé, siège enfant, etc.

PENALITES

En cas de non-respect des dispositions concernant la location des Véhicules, des pénalités spécifiques pourront être mises à la charge du Client selon les modalités suivantes :

Tarif par palier (10 min) :

Tarification à la minute*                              0,39 €

Frais de réservation                                       0 €

Montant de la caution                                  500,00 €

Abonnement                                                Aucun

Frais d’abandon Paris intra-muros                  0 €

Frais d’abandon IDF                                       250 €

Frais d’abandon hors IDF                               500 €

* Les 10 premières minutes sont indivisibles du reste de la location

  • Défaut de paiement

Toute somme due au titre du Contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

11 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Voir « Information sur la protection de vos données personnelles ».

https://moovin.paris/index.php/privacy

12   ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.

13 LITIGES – RECLAMATIONS CLIENTS - MEDIATION

Les présentes conditions générales de location sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et RENAULT, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle de RENAULT) dont les coordonnées sont :

Services Relation Clientèle

RENAULT SAS

92109 Boulogne-Billancourt Cedex

A défaut d’accord amiable avec le Service Relation Client, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de RENAULT en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr.

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française. Le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de location, d’utilisation, ainsi que des conditions générales d’assurance. Je déclare les avoir lues et en accepter les termes. »